CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Version en vigueur au 25 mars 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente des Produits et des Cartes Cadeaux proposées par TERRA LOMBRICS sur le site www.terralombrics.fr (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes physiques réalisées au dépôt ou sur les marchés.

Ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas, en particulier aux Services proposés, à titre gratuit ou onéreux, à la vente ou à la location.

Les Services sont soumis aux Conditions Générales de Prestations de Service proposés par TERRA LOMBRICS.

Il est précisé que l’achat de Produits et/ou de Cartes Cadeaux sur le Site, est subordonné à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales de Vente que tout Utilisateur s’engage à respecter.

 NOTA : À ce jour, toutes les conditions générales de vente, énoncées ci-dessous, en lien avec les Cartes Cadeaux ne sont pas en vigueur donc non applicables.

SOMMAIRE

 

  1. QUELQUES DÉFINITIONS POUR MIEUX COMPRENDRE DE QUOI IL EST QUESTION ICI
  2. SUR QUOI PORTENT LES CGV ?
  3. DES CGV À ACCEPTER IMPÉRATIVEMENT !
  4. QUELLE EST LA DURÉE DES CGV ?
  5. QUELLE VERSION DES CGV EST-ELLE APPLICABLE ?
  6. COMMENT LES CGV SONT-ELLES MODIFIÉES ?
  7. PRÉCISIONS SUR LES PRODUITS ET LES CARTES CADEAUX PROPOSÉS À LA VENTE SUR LE SITE
  8. COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?
  9. COMMENT S’EFFECTUE LE PAIEMENT ?
  10. LIVRAISON
  11. CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
  12. RÉTRACTATION
  13. GARANTIES – SAV
  14. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
  15. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
  16. CESSION
  17. CONVENTION DE PREUVE
  18. NON RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
  19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
  20. CONTACT

 

1.      QUELQUES DÉFINITIONS POUR MIEUX COMPRENDRE DE QUOI IL EST QUESTION ICI

 

« Cartes Cadeaux » : désignent les cartes cadeaux proposées à la vente par TERRA LOMBRICS sur le Site et listées dans la Rubrique « CARTES CADEAUX ». Les Cartes Cadeaux sont soumises aux présentes CGV.

« Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte.

« Commande » : désigne l’achat de Produits et/ou de Cartes Cadeaux réalisé par le Client sur le Site via son Compte.

« Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à certaines Prestations, dont l’achat de Produits et de Cartes Cadeaux.

« Conditions Générales des Services » : désigne les conditions générales de souscription, de vente et/ou de location, selon le cas, des Services TERRA LOMBRICS.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre TERRA LOMBRICS et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre TERRA LOMBRICS et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits et de Cartes Cadeaux sur le Site, à l’exclusion de tout autre document.

« Dépôt » : désigne l’établissement principal de « TERRA LOMBRICS » situé au 3 chemin du petit Assay – Faveraye-Mâchelles 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON

« Fournisseur » : désigne tout fournisseur des Produits.

« Identifiants » : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte.

« TERRA LOMBRICS » : désigne l’EARL TERRA LOMBRICS, société au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 18 chemin de la Bataizière – Vauchrétien 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro n°905 380 374, propriétaire du Site, et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents.

« Mentions Légales » : désignent les mentions légales du Site.

« Politique de protection des données à caractère personnel » : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de TERRA LOMBRICS.

« Prestations » : désignent l’ensemble des services, informations, outils proposés sur le Site

« Produits » : désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site et qui sont listés dans la Rubrique « La Boutique » comprenant notamment les lombricomposteurs, les accessoires, le lombricompost solide et liquide.

« PSP » : désigne le prestataire externe de services de paiement, partenaire de TERRA LOMBRICS, mettant à disposition de ce dernier un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Commandes.

« Ressources » : désigne les informations publiées et les outils proposés par TERRA LOMBRICS sous toutes formes (notamment textes, images, plans, vidéos, logiciels) sur le Site telles que des questions/réponses, des renseignements, des articles, des dossiers, des idées/conseils, des tutoriels et des newsletters en lien avec la valorisation des biodéchets.

« Rubriques » : désigne les différentes catégories figurant sur le Site dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le Site, regroupés, le cas échéant, par thématique.

« Services » : désignent l’ensemble des services proposés sur le Site, comprenant notamment les services d’animations pédagogiques listés sur le Site dans la Rubrique « Les animations pédagogiques ». Les Services proposés par TERRA LOMBRICS sur le Site sont soumis aux Conditions Générales de Prestations de Service proposés par TERRA LOMBRICS.

« Site » : désigne le site https://www.terralombrics.fr/.

« Utilisateur » : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.

 

2.     SUR QUOI PORTENT LES CGV ?

 

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’achat des Produits et des Cartes Cadeaux via le Site, ainsi que les rôles et responsabilités de TERRA LOMBRICS dans le cadre de la fourniture desdits Produits et Cartes Cadeaux.

Les présentes CGV ne s’appliquent notamment pas à des achats effectués directement au Dépôt, soumis aux Conditions Générales de Vente Physique.

 

3.     DES CGV À ACCEPTER IMPÉRATIVEMENT !

 

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute Commande. À cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Commande.

Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur les liens “Conditions générales” & ” Politique de confidentialité” situés en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.

Lors de la passation d’une Commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ».

Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles à partir de chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles ». Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée dans son Compte.

 

4.     QUELLE EST LA DURÉE DES CGV ?

 

Les présentes CGV sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute Commande réalisée sur la base desdites CGV et des éventuelles garanties associées aux Produits concernés par la Commande, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure.

 

5.     QUELLE VERSION DES CGV EST-ELLE APPLICABLE ?

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une Commande, sauf dispositions légales contraires.

 

6.     COMMENT LES CGV SONT-ELLES MODIFIÉES ?

 

TERRA LOMBRICS se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site, des Produits et des Cartes Cadeaux qui y sont proposés.

Ces modifications n’impacteront pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la Commande.

TERRA LOMBRICS s’engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la première page du Site ou par email à l’adresse email de l’Utilisateur concerné communiquée.

Aussi, TERRA LOMBRICS invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle Commande.

En cas de désaccord avec les modifications des CGV, l’Utilisateur a la possibilité de ne pas passer de nouvelle Commande, voire de supprimer son Compte selon la procédure décrite dans les CGU.

 

7.     PRÉCISIONS SUR LES PRODUITS ET LES CARTES CADEAUX PROPOSÉS À LA VENTE SUR LE SITE

 

7.1. Sur les Produits et les cartes Cadeaux

 

  • Généralités

 Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations sur les Produits, les Cartes Cadeaux et les offres d’achat associées ainsi que la possibilité de les acheter en ligne sur le Site.

Seuls les Produits et les Cartes Cadeaux proposés à la vente sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’un achat en ligne.

Le Site permet également d’accéder à des informations sur des produits de TERRA LOMBRICS non commercialisés sur le Site, mais accessibles en Dépôt. Les prix de ces produits sont communiqués à titre purement indicatif. Ils peuvent ainsi varier des prix réellement pratiqués par le Dépôt.

 

  • Prix

 Les prix des Produits et des Cartes Cadeaux sur le Site :

  • Sont indiqués « Toutes Taxes Comprise » (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la Commande ;
  • Tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’éco-contribution) lorsque ce coût est applicable ;
  • Tiennent compte de certaines offres commerciales du Dépôt, y compris des éventuelles offres promotionnelles applicables à certains Produits, le cas échéant, pendant une période limitée.

Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Sauf indication expresse contraire, les prix des Produits et des Cartes Cadeaux indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais éventuels d’installation ou de mise en service.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué à l’Utilisateur sur le récapitulatif de la Commande du Client avant sa validation et ce, dans les conditions de livraison prévues à l’article « LIVRAISON » des CGV.

Concernant les frais d’installation ou de mise en service, ceux-ci feront l’objet d’un devis en Dépôt ou depuis le Site à la demande du Client dans le cadre des Conditions Générales de Prestations de Service, pour autant qu’un tel Service soit proposé par TERRA LOMBRICS.

 

7.1.3. Caractéristiques des Produits

Chaque Produit vendu sur le Site est accompagné d’un descriptif comportant ses caractéristiques essentielles, que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande.

TERRA LOMBRICS fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (en ce compris les photographies, les vidéos, les dessins, les schémas représentant les Produits) soient les plus fidèles possibles.

Toutefois, TERRA LOMBRICS ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits TERRA LOMBRICS effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, …).

En conséquence, les visuels de Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

L’Utilisateur est invité à se référer au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

7.1.4. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en particulier, selon la disponibilité des Produits au Dépôt.

« Ce produit n’est pas vendu en ligne actuellement ou Rupture de stock », notamment, signifie que le Produit n’est pas disponible à la vente sur le Site.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Utilisateur.

Aussi, si TERRA LOMBRICS fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits, il peut arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.).

 

7.4 Les Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux sont des moyens de paiement qui permettent à leur bénéficiaire de régler ses achats en Dépôt, en une ou plusieurs fois, en complétant, si nécessaire par un autre moyen de paiement.

Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement à des Utilisateurs particuliers pour un montant fixe déterminé parmi ceux proposés par TERRA LOMBRICS sur le Site.

La période de validité d’une Carte Cadeau est d’un (1) an à compter de son activation. Les Cartes Cadeaux inactives sont envoyées par courrier simple auprès du Client.

TERRA LOMBRICS adresse au Client par email ou par courrier distinct un code d’activation. Les Cartes Cadeaux peuvent être activées sur le Site à la Rubrique « ACTIVER MA CARTE CADEAU » ou dans le Dépôt auprès de l’équipe du service clients.

Le paiement avec la Carte Cadeau ne peut se faire qu’en Dépôt à hauteur du montant de la Carte Cadeau, jusqu’à épuisement du solde ou l’arrivée du terme de sa validité.

En aucun cas, les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces ou tout autre avoir d’une durée de validité plus importante.

Les informations sur le solde de la Carte Cadeau sont consultables sur le Site à la Rubrique « Consulter le solde de ma carte cadeau » et au Dépôt auprès de l’équipe du service clients.

Pour ce faire, le Client doit renseigner le numéro (figurant sur le recto) et le cryptogramme (figurant sur le verso après avoir gratté l’encart dédié au cryptogramme) de la Carte Cadeau concernée.

 

8.     COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?

 

 L’Utilisateur est invité à s’enregistrer ou se connecter à son Compte.

Préalablement à toute Commande, l’Utilisateur déclare que l’achat de tout Produit et de toute Carte Cadeau est destiné à un usage privé et personnel, à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à TERRA LOMBRICS.

L’Utilisateur s’engage, tout au long du processus de Commande, à fournir des données exactes et à jour (notamment s’agissant de ses coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, etc.) et à les modifier si nécessaire.

TERRA LOMBRICS ne sera notamment pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.

 

8.1 Création préalable d’un Compte, connexion audit Compte et suspension/fermeture du Compte

Afin de pouvoir effectuer une Commande, l’Utilisateur doit disposer, au préalable, d’un Compte et être connecté audit Compte au moyen de ses Identifiants.

Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte au titre des CGU, il peut se connecter à son Compte pour passer une Commande.

Si l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un Compte, la création d’un Compte est proposée à l’Utilisateur lors du processus de passation Commande (voir l’article « Processus de passation de Commande » ci-dessous) et s’effectue conformément à la procédure décrite dans les CGU à l’article « Créer un compte », incorporé ici par référence, et auquel l’Utilisateur est invité à se reporter.

Outre les cas de suspension ou de fermeture de Compte Client prévus dans les CGU, en cas de manquement du Client aux dispositions des présentes CGV, TERRA LOMBRICS peut suspendre un Compte Client pendant la durée nécessaire aux vérifications de TERRA LOMBRICS. Le Client sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact avec TERRA LOMBRICS par email à l’adresse serviceclient@terralombrics.fr afin d’obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, TERRA LOMBRICS peut fermer le Compte Client. Le Client concerné en sera informé par un email de confirmation de fermeture de son Compte Client.

8.2 Processus de passation de Commande

8.2.1. Sélection des Produits, des Cartes Cadeaux et validation du panier

L’Utilisateur qui souhaite passer Commande sélectionne le ou les Produit(s) et/ou le ou les Carte(s) Cadeaux de son choix, ainsi que la quantité et, le cas échéant la taille et la/les options parmi celles proposées sur le Site, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Il est entendu que le Client est seul responsable du choix des Produits et Cartes Cadeaux objet d’une Commande et de leur adéquation à ses besoins.

A tout moment le Client peut :

  • Vérifier les Produits et les Cartes Cadeaux ajoutés à son panier en cliquant sur la Rubrique « Panier » ;
  • Poursuivre sa sélection de Produits et de Cartes Cadeaux en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ;
  • Finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ».

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider.

 

8.2.2. Connexion et/ou création d’un Compte

Si ce n’est déjà fait, l’Utilisateur est invité à se connecter à son Compte en cliquant sur la Rubrique « Mon compte » proposée.

À défaut de disposer d’un Compte, l’Utilisateur est invité à en créer un et puis à s’y connecter.

 

8.2.3. Choix du mode et des conditions de livraison et création/connexion au Compte

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Utilisateur choisit le mode d’expédition de sa Commande (par exemple : retrait en Dépôt, livraison en point relais et/ou livraison à domicile pour les Produits).

  • Les conditions de livraison telles que l’adresse, la date et/ou le créneau (jour/heure) de livraison, … parmi ceux proposés par TERRA LOMBRICS.

Les différents modes et conditions de livraison sont détaillés à l’article « LIVRAISON » des CGV.

 

8.2.4. Récapitulatif de la Commande et validation

L’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Valider la commande » afin :

  • De renseigner les coordonnées de facturation
  • De renseigner l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
  • D’accéder au récapitulatif de sa Commande reprenant notamment les informations relatives aux Produits et aux Cartes Cadeaux sélectionnés, à leur prix et aux conditions de livraison/retrait avec les coûts associés, et le total à payer. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa Commande en revenant sur la page précédente.
  • De choisir un mode de paiement parmi ceux proposés, valide les CGV et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Comment s’effectue le paiement » des présentes CGV.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, l’Utilisateur clique sur le bouton « Commander ».

 

 8.2.5. Acceptation des CGV et paiement

Le Client doit impérativement prendre connaissance et accepter les CGV et cliquer ensuite sur le bouton « Commander », clic emportant validation et obligation du paiement ainsi qu’acceptation définitive de la Commande (sous réserve du droit de rétractation ouvert à l’Utilisateur, conformément à l’article « CGV »).

 

8.2.6. Confirmation de Commande et facture

Une confirmation de Commande « En cours », comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée à l’Utilisateur sur le Site.

Le Client reçoit un premier email lui indiquant que sa Commande est en attente de validation.

TERRA LOMBRICS se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :

  • Indisponibilité de tout ou partie des Produits et/ou des Cartes Cadeaux objet de la Commande ;
  • Litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;
  • Suspicion objective de fraude ;
  • Refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via un compte Paylib ;
  • Erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son Compte.

Le contrat de vente entre le Client et TERRA LOMBRICS est formé lors de la confirmation définitive de la Commande.

La facture de la Commande sera adressée par email au Client au moment de l’expédition/du retrait des Produits et/ou Cartes Cadeaux concernés de la Commande.

 

9.     COMMENT S’EFFECTUE LE PAIEMENT ?

 

TERRA LOMBRICS propose un seul mode de paiement pour payer une Commande : au comptant, quelque soit la nature et la quantité des Produits et/ou des Cartes Cadeaux commandé(e)(s) et/ou le mode de livraison.

Le Client ne peut ainsi bénéficier que des moyens de paiement proposés lors du choix du mode de paiement de la Commande.

9.1. Paiement au comptant

TERRA LOMBRICS propose plusieurs moyens de paiement au comptant :

  • Par carte bancaire (module en ligne ou via un lien de paiement envoyé par email ou par SMS) ;
  • Par virement bancaire ;
  • Par compte PAYLIB.

Ces moyens de paiement sont alternatifs, de sorte qu’ils ne pourront pas être cumulés pour une même Commande.

9.1.1. Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA ou MASTERCARD.

Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e-carte bleue, n’est pas accepté sur le Site.

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé d’un PSP.

Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par TERRA LOMBRICS.

Le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par « https ».

Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. À aucun moment, TERRA LOMBRICS ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Commande.

Le jour de la validation de la Commande, le PSP prend l’empreinte de la carte bancaire du Client. Elle n’est débitée qu’à l’expédition de la Commande ou au plus tard six (6) jours après celle-ci.

Toute demande de réception d’un lien de paiement, par email ou pas SMS, entraîne l’obligation de paiement.

La transaction bancaire par lien de paiement est sécurisée par une étape de sécurité 3D Secure.

L’activation du 3D Secure implique de vous authentifier. Selon la banque émettrice de votre carte, les modalités d’authentification varient. L’authentification est basée sur un modèle comportant 3 domaines (d’où le nom) : l’émetteur de la carte d’un côté, le vendeur de l’autre, et la plateforme 3DS agissant comme un rempart entre vous et TERRA LOMBRICS.

 

9.1.2. Paylib

La solution Paylib est un mode de paiement permettant de payer en ligne sans avoir à saisir les données de sa carte bancaire. Le Client doit avoir au préalable activé ce service auprès de sa banque, sous réserve que cette dernière propose un tel service. A défaut, le Client ne pourra pas utiliser le moyen de paiement Paylib. En cas de choix de ce mode de paiement, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement Paylib et ce sont les conditions générales d’utilisation de Paylib qui s’appliquent. Pour effectuer le paiement par Paylib, le Client saisit son numéro de téléphone ou son adresse email et est redirigé vers son espace bancaire pour régler la Commande.

Le montant de la Commande sera automatiquement débité du compte Paylib du Client. Paylib traite le paiement sans diffuser les données bancaires à TERRA LOMBRICS.

 

10.   LIVRAISON

 

10.1. Généralités

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit ou de la Carte Cadeaux.

 

10.1.1. Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison des Produits peuvent être proposés par TERRA LOMBRICS : Livraison à domicile (par colis postal ou par transporteur spécialisé), livraison en point relais, retrait en Dépôt.

La livraison interviendra à l’adresse que le Client aura indiquée/sélectionné(e) au moment de la passation de la Commande.

Les différents modes de livraison ouverts aux Produits peuvent être présentés, à titre purement indicatif, dans chaque descriptif.

Les modes de livraison ouverts effectivement à la Commande (en fonction notamment de la nature et du type de Produits sélectionnés, du lieu de livraison, etc.) seront précisés lors de la passation de ladite Commande.

En particulier, l’ensemble des Produits faisant l’objet d’une même Commande pourront faire l’objet d’un mode de livraison différencié.

En revanche, un seul mode de livraison spécifique des Cartes Cadeaux est proposé par TERRA LOMBRICS : livraison par lettre simple.

Les Cartes Cadeaux feront donc toujours l’objet d’une livraison séparée de celles des Produits objet d’une même Commande. Le Client reçoit un email ou un second courrier comprenant le code d’activation de la Carte Cadeau.

 

10.1.2. Lieux de livraison

Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Le Client peut formuler une demande pour une livraison dans les territoires et pays visés explicitement (Guadeloupe, etc.) étant précisé que TERRA LOMBRICS se réserve le droit d’accepter ou non une telle demande.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la Commande.

 

10.1.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la Commande par le Client.

La confirmation de la Commande adressée par email au Client indique :

  • La date limite de livraison ;
  • Le créneau (jour/heure) sélectionné de livraison lorsque qu’un tel choix a été proposé au Client lors de la passation de la Commande et a été validé par TERRA LOMBRICS.

Au moment de l’expédition ou de la mise à disposition en Dépôt de tout ou partie de la Commande, le Client recevra par email, un message de confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition, selon le cas, de sa Commande.

Un numéro de colis pourra être attribué à la livraison de tout ou partie de la Commande. À défaut, la livraison de la Commande sera identifiée via le numéro de Commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français.

Les délais de livraison courent à compter du lendemain du paiement effectué par carte bancaire.

La livraison, en tant que telle, ne pourra pas être réalisée les week-ends et les jours fériés légaux en France sauf dérogation accordée par TERRA LOMBRICS et indiquée expressément dans le récapitulatif de la Commande.

TERRA LOMBRICS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite ou du créneau de livraison indiqué(e). Dans l’hypothèse où TERRA LOMBRICS serait informée d’un retard de livraison, TERRA LOMBRICS s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

  • Notifier à TERRA LOMBRICS la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que TERRA LOMBRICS s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • Résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure TERRA LOMBRICS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par TERRA LOMBRICS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que TERRA LOMBRICS ne se soit exécuté entre-temps ;
  • Le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque (i) TERRA LOMBRICS refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la Commande ; (ii) lorsque TERRA LOMBRICS n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué au Client et que le délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat de vente).

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la Commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.

Si la livraison est en cours au moment de la réception par TERRA LOMBRICS de la demande d’annulation du Client, le Client aura toujours la possibilité d’annuler la Commande en refusant la livraison.

Si le Client a toutefois accepté la livraison, TERRA LOMBRICS :

  • Mettra à la disposition du Client, un bordereau de retour et indiquera les modalités de retour

OU

  • Adressera au Client un transporteur pour venir récupérer les Produits.

TERRA LOMBRICS procédera au remboursement des Produits et des Cartes Cadeaux concernés ainsi que des frais de retour associés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour des Produits et/ou des Cartes Cadeaux concernés, complets et dans leur état d’origine.

 

10.1.4. Frais de livraison

Les informations sur les frais de livraison des Produits et des Cartes Cadeaux sont indiquées au cours de la passation de commande. Les frais de livraison dépendent notamment du poids et du volume de la marchandise commandée.

Les frais et risques de transport sont à la charge du Client.  TERRA LOMBRICS pourra, sur demande expresse du Client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
De plein droit, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

 

10.2. Conditions spécifiques

 

10.2.1. Livraison des Cartes Cadeaux par lettre simple

La livraison des Cartes Cadeaux est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande.

La livraison des Cartes Cadeaux s’effectue par lettre simple.

Le Client reçoit un email ou un second courrier simple comprenant le code d’activation de la Carte Cadeau concernée.

 

 10.2.2. Livraison des Produits par voie postale

La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire. Un numéro de suivi sera adressé au Client par email.

En cas d’absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Une nouvelle livraison du colis ou un retrait en bureau de poste sera alors effectuée à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage.

Passé ce délai, la Commande sera retournée à TERRA LOMBRICS.

TERRA LOMBRICS procédera alors au remboursement de la valeur des Produits déduction faite des frais de retour associés, dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.

Les frais de port payés par le Client restent dus et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ou avoir.

 

10.2.3. Livraison des Produits en point relais

La livraison du colis est effectuée à l’adresse du point relais choisi par le Client parmi ceux proposés lors de la Commande.

Dès la prise en charge du colis contenant la Commande, un numéro de suivi du colis sera fourni au Client dans l’email l’informant de l’expédition de la Commande.

Le Client pourra suivre l’avancée du cheminement du colis selon les modalités indiquées par email ou SMS.

La livraison au point relais dépend de ses horaires d’ouverture et de sa capacité à pouvoir réceptionner le colis au moment de la livraison. En cas de fermeture du point retrait sélectionné lors de la Commande ou de refus de celui-ci de réceptionner le colis, la livraison sera effectuée dans un autre point retrait proche de celui initialement sélectionné. L’adresse de ce nouveau point retrait ainsi que ses horaires d’ouverture seront précisées par e-mail ou SMS.

Le Client sera averti de l’arrivée du colis au point relais par un email ou un SMS récapitulant les informations relatives audit point de retrait (notamment son adresse et les horaires d’ouverture).

Une pièce d’identité en cours de validité sera demandée au destinataire pour pouvoir récupérer le colis.

Le colis sera conservé dans le point relais pendant neuf (9) jours.

Passé ce délai, la Commande sera retournée à TERRA LOMBRICS.

TERRA LOMBRICS procédera alors au remboursement de l’équivalent de la valeur des Produits déduction faite des frais de retour associés, dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.

Les frais de port payés par le Client restent dus et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ou avoir.

 

10.2.4. Livraison par transporteur spécialisé

Le transporteur spécialisé prendra directement contact avec le Client pour fixer un rendez-vous de livraison sur une journée ou un créneau, avant la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de la Commande.

Ces créneaux peuvent s’entendre de 2h, une demi-journée ou une journée en fonction des transporteurs mandatés.

La livraison ne pourra être réalisée que du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00, hors jours fériés légaux en France.

Au-delà d’un mois de stockage sans livraison au client, le stockage de la marchandise chez le prestataire de transport étant facturé par ce prestataire à TERRA LOMBRICS.

TERRA LOMBRICS se réserve le droit le cas échéant de vous réclamer le montant de ce coût de stockage si vous deviez repousser, pour des raisons personnelles, la date de livraison bien au-delà de la période de livraison initialement convenue sur votre bon de commande.

La livraison par transporteur spécialisé est effectuée en pied de camion, aussi proche de l’adresse de livraison que possible, sous réserve d’accessibilité par le camion de livraison (une zone dégagée de déchargement est impérative au plus près du lieu de dépose des Produits). Dans ces conditions, la livraison sera effectuée contre signature d’un bordereau de livraison.

En tout état de cause, afin de garantir la sécurité du Client, du colis et plus généralement des biens et des personnes, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement (aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté : par exemple, sur une dalle) et est en mesure d’apprécier si les conditions de sécurité sont appropriées pour permettre la livraison du colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client (la livraison s’effectuera, par exemple, sur le trottoir ou sur la chaussée dans le respect de la réglementation, le transporteur devant être en mesure de pouvoir manœuvrer facilement sans mettre en danger les biens ou les personnes).

 

Aucune opération de manutention (notamment : livraison dans la propriété, en étage…) et de pose ne sera effectuée par le transporteur.

Le destinataire sera donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits à l’intérieur de son domicile.

Il appartient au Client de s’assurer que le colis pourra être réceptionné à l’adresse de livraison dans de telles conditions.

À cette fin, le Client indiquera notamment à TERRA LOMBRICS, lors de la passation de la Commande, les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le transporteur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés…).

Il est de la responsabilité du Client de prévoir un accès facile pour un porteur dont le PTAC est de 7.5 tonnes (voir ci-dessous). Si mentionné sur le bon de commande, le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes et de demander toutes les éventuelles autorisations, notamment administratives, nécessaires au déchargement.

 

 

 

 

Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci pourra décider, à sa discrétion :

  • De convenir avec le Client d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée dans la Commande ; tout frais supplémentaire pourra dès lors être facturé au Client ;
  • D’annuler la livraison ; les frais de livraison et de retour seront à la charge de TERRA LOMBRICS sauf si l’impossibilité de livraison est imputable au Client (inaccessibilité, autorisations manquantes, absence, …).

 

En cas d’annulation de la livraison, il appartiendra au Client de se rapprocher de TERRA LOMBRICS de préférence par email serviceclient@terralombrics.fr ou par téléphone au 06 49 95 16 84 (numéro non surtaxé).

À la discrétion de TERRA LOMBRICS, de nouvelles modalités et coûts d’acheminement du colis pourront être proposées au Client.

À défaut ou si le Client refuse ces nouvelles modalités de livraison, TERRA LOMBRICS procèdera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits concerné(s) et au remboursement, hors frais de port et déduction faite des frais de retours associés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par TERRA LOMBRICS de la demande d’annulation de la Commande.

 

En cas d’absence du destinataire ou toute autre personne habilitée à recevoir le colis en son nom au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client sera alors invité à se rapprocher directement de TERRA LOMBRICS, soit par email serviceclient@terralombrics.fr, soit par téléphone au numéro 06 49 95 16 84 (numéro non surtaxé) pour convenir d’une nouvelle livraison, à la discrétion de TERRA LOMBRICS. Il pourra alors être demandé au Client de supporter les frais liés à une relivraison.

À défaut d’une nouvelle livraison convenue ou en cas de nouvelle absence lors de la relivraison, TERRA LOMBRICS procédera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits concerné(s) et au remboursement, hors frais de port et déduction faite des frais de retours associés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par TERRA LOMBRICS de la demande d’annulation de la Commande.

 

10.2.6. Conditions de retrait en Dépôt

 

Le Client a la possibilité de retirer le colis au Dépôt offrant le service « Click & Collect » et disposant en stock des Produits concernés par la Commande.

Le Client choisit alors un créneau (jour/heure) pour le retrait des Produits de sa Commande, parmi ceux proposés par TERRA LOMBRICS.

 

Disponibilité

Les quantités disponibles des Produits dans le Dépôt de retrait indiquées lors de la Commande sont basées sur le relevé du stock du Dépôt. Ces quantités sont mises à jour quotidiennement. Des écarts peuvent exceptionnellement exister. Ainsi, en cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits objet de la Commande dans le Dépôt de retrait, il sera contacté par ledit Dépôt.

En cas d’indisponibilité totale pour la date de la mise à disposition, TERRA LOMBRICS pourra, à sa discrétion, proposer au Client, avant la date de mise à disposition initialement convenue, un retrait ultérieur à un nouveau créneau dans le même Dépôt.

En cas d’indisponibilité partielle le jour de la mise à disposition, TERRA LOMBRICS pourra, à sa discrétion, proposer au Client de diviser le retrait (premier retrait le jour de la mise à disposition convenue et second retrait complémentaire plus tardif).

A défaut ou si le Client refuse ces nouvelles modalités de retrait, TERRA LOMBRICS procèdera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant le/les Produits TERRA LOMBRICS concerné(s) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par TERRA LOMBRICS de la demande d’annulation du Client ou, selon le cas, de la décision d’annulation de TERRA LOMBRICS.

En cas de retard de mise à disposition, TERRA LOMBRICS fera, en tout état de cause, ses meilleurs efforts pour en avertir le Client. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du Code de la consommation, et TERRA LOMBRICS procédera au remboursement des Produits concernés si leur prix a déjà été débité dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation du Client reçue par TERRA LOMBRICS.

 

Retrait

Les Produits objet d’une Commande, dans leur intégralité, peuvent être uniquement retirés dans le Dépôt sélectionné lors de la Commande.

Au cours du retrait, le numéro de Commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité du Client pourront être demandés.

Si le Client ne se présente pas au créneau (jour/heure) sélectionné, TERRA LOMBRICS adressera une notification au Client par e-mail, lui rappelant la mise à disposition de sa Commande et l’invitant à réserver un nouveau créneau de retrait.

À défaut de réponse du Client ou si le Client ne se présente pas au nouveau créneau (jour/heure) sélectionné dans les quinze (15) jours suivants, TERRA LOMBRICS procédera à l’annulation de tout ou partie de la Commande comportant les Produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision d’annulation de TERRA LOMBRICS.

 

11.     CONFORMITÉ DE LA COMMANDE

 

 Les dispositions du présent article s’appliquent en plus de la garantie légale de conformité rappelée à l’article « GARANTIE DE CONFORMITÉ ».

Lors de la réception de tout ou partie de la Commande et avant le départ du transporteur, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis et à la vérification de sa conformité (état / contenu / quantité…).

Ce devoir de contrôle fait partie intégrante des responsabilités du Client qui ne peut donc en en aucun cas s’en affranchir, même faute de temps ou quelque soit l’insistance du chauffeur / livreur pour repartir au plus vite.

En cas de livraison sans signature, le Client, après avoir bien vérifié le colis, pourra ainsi ne pas accepter le colis.

En cas de livraison avec signature, le Client signera à cet effet un bon de retrait, de livraison ou de transport.

Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il lui est conseillé de l’accepter malgré tout mais d’impérativement émettre des réserves écrites claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer.

Lors du retrait de tout ou partie de la Commande et avant le règlement, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis et à la vérification de sa conformité (état / contenu / quantité…).

Le transfert des risques du Produit s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.

 

11.1. Option 1 : Refus de la livraison/du retrait avec réserves

En cas de constatation de non-conformité des Produits et/ou des Cartes Cadeaux, si le Client ne souhaite pas conserver les Produits et/ou les Cartes Cadeaux, la procédure à suivre est la suivante :

  • En cas de livraison avec signature, sur le bon de livraison ou de transport OU en cas de retrait ou de livraison sans signature, sur tout autre support durable, indiquer de manière claire et lisible, les réserves, qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit ou de Carte Cadeaux, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.)
  • Justifier ces anomalies au moyen de photographies du contenu et de son colis le cas échéant ;
  • Refuser la livraison des Produits et/ou des Cartes Cadeaux, le cas échéant ;
  • Confirmer et motiver les réserves dans les trois (3) jours ouvrés (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) au transporteur, par lettre recommandée (Article 105 du code du commerce).
  • En parallèle, en cas de livraison ou de retrait, dans les trois (3) jours ouvrés (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) une confirmation de ces réserves, photographies à l’appui, devra immédiatement être adressées à TERRA LOMBRICS, en précisant bien le numéro de la Commande concernée, de préférence par e-mail à serviceclient@terralombrics.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

TERRA LOMBRICS – Service Client

18 chemin de la Bataizière – Vauchrétien

49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE

Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être acceptée par TERRA LOMBRICS.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits.

En cas de non-conformité avérée ou si TERRA LOMBRICS accepte, à titre commercial, de reprendre le ou les Produit(s) concernés, une nouvelle expédition desdits Produits se fera dans la limite de la disponibilité des stocks.

À défaut, TERRA LOMBRICS procèdera à l’annulation de la Commande relativement aux Produits non disponibles et à son remboursement, y compris des frais de port, dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation.

Il est précisé que le retour des Produits et des Cartes Cadeaux ne pourra être accepté que s’ils sont complets, dans leur état d’origine (notamment non descellés), non utilisés et accompagnés de leurs notices et éventuels accessoires.

Les frais de retour et de l’éventuel nouvel envoi seront pris en charge par TERRA LOMBRICS.

Si la non-conformité est non avérée, TERRA LOMBRICS procèdera à l’annulation de la Commande consécutivement à la bonne réception des Produits et/ou Cartes Cadeaux retournés en bon état puis à son remboursement, excepté des frais de port et déduction faite des frais de retours associés, dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation.

 

11.2. Option 2 : Acceptation de la livraison/du retrait avec réserves

 

Si le Client constate que les Produits et/ou les Cartes Cadeaux livrés sont non-conformes, mais souhaite quand même accepter la livraison, la procédure à suivre est la suivante :

  • En cas de livraison avec signature, sur le bon de livraison ou de transport OU en cas de retrait ou de livraison sans signature, sur tout autre support durable, indiquer de manière claire et lisible, les réserves, qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit ou de Carte Cadeaux, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.)
  • Justifier ces anomalies au moyen de photographies du contenu et de son colis le cas échéant ;
  • Accepter la livraison des Produits et/ou des Cartes Cadeaux, le cas échéant ;
  • Confirmer et motiver les réserves dans les trois (3) jours ouvrés (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) au transporteur, par lettre recommandée (Article 105 du code du commerce).
  • En parallèle, en cas de livraison ou de retrait, dans les trois (3) jours ouvrés (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) une confirmation de ces réserves, photographies à l’appui, devra immédiatement être adressées à TERRA LOMBRICS, en précisant bien le numéro de la Commande concernée, de préférence par e-mail à serviceclient@terralombrics.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

 

TERRA LOMBRICS – Service Client

18 chemin de la Bataizière – Vauchrétien

49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE

 

Une étude de la demande du Client sera faite pour le(s) Produits(s) et/ou la ou les Carte(s) Cadeaux que le Client estime non-conforme(s) basée sur les éléments reçus (photographies, commentaire…). Selon la recevabilité des réserves, un arrangement commercial pourra être trouvé entre le Client et TERRA LOMBRICS.

 

11.2. Option 3 : Acceptation de la livraison/du retrait sans réserves

Si le Client constate que les Produits TERRA LOMBRICS et les Cartes Cadeaux livrés/retirés sont conformes, la procédure à suivre est la suivante :

  • En cas de livraison avec signature, une simple signature ou l’absence de réserves sur le bon de livraison, de retrait ou de transport équivaut à valider la conformité de la livraison, autrement dit à accepter la commande ;
  • En cas de retrait ou de livraison sans signature, l’absence de réserves sur un support durable équivaut à valider la conformité de la livraison, autrement dit à accepter la livraison/le retrait ;

À défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes de la part du Client, TERRA LOMBRICS se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits et des Cartes Cadeaux concernés.

Dès lors que le Client aura signé sans réserves le bordereau de livraison, de retrait ou de transport OU accepté le retrait ou la livraison sans signature sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et/ou de TERRA LOMBRICS, selon le cas, seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison ou de transport.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, du fait qu’elle ne permette pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits et des Cartes Cadeaux livrés.

 

11.4. Avant la première utilisation ou mise en marche des Produits et des Cartes Cadeaux

TERRA LOMBRICS recommande expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits et aux Cartes Cadeaux livrés ou retirés.

Le cas échéant, TERRA LOMBRICS rappelle au Client l’importance du port des équipements de protection individuels lors de l’utilisation de Produits.

TERRA LOMBRICS ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits ou des Cartes Cadeaux non conformes aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints auxdits Produits et Cartes Cadeaux.

 

11.5. En cas de questions sur un Produit ou une Carte Cadeau livré(e)

Pour toutes questions relatives, à une mise en service et une utilisation sans danger des Produits et des Cartes Cadeaux objets d’une Commande, pour lesquelles vous n’aurez pas trouvez de réponse dans la Rubrique « FAQ », le Client peut contacter TERRA LOMBRICS selon les différents moyens listés dans la Rubrique « Contactez-nous ».

 

12.    RÉTRACTATION

 

12.1. Principe

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits et de Cartes Cadeaux, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du lendemain du retrait ou de la livraison du Produit ou de la Carte Cadeau concerné(e). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. Ce délai de rétractation permet au Client d’annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts (hors frais de port et frais de retour associés qui restent à la charge du Client).

 

12.2. Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (exemples : les Produits personnalisés et/ou redimensionnés) ;
  • Les souches de vers ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les vers épigés dans la mesure où ils nécessitent des contraintes particulières en termes d’entretien et de conditions de livraison, notamment compte tenu de leur fragilité, la nécessité de conditions d’humidités et de température, etc.) ;
  • Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

12.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible ici et également en pied de page des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à TERRA LOMBRICS soit par email à l’adresse serviceclient@terralombrics.fr ou par courrier à l’adresse suivante (le cachet de la Poste faisant foi) :

 

TERRA LOMBRICS – Service Client

18 chemin de la Bataizière – Vauchrétien

49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE

 

TERRA LOMBRICS accuse réception de la demande de rétractation du Client par email.

 

12.4. Modalités de retour des Produits et des Cartes Cadeaux

 

12.4.1. Généralités

Si la décision de rétractation du Client parvient à TERRA LOMBRICS avant que la Commande concernée n’ait été expédiée, TERRA LOMBRICS procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la Commande concernée.

 

Si la décision de rétractation du Client parvient à TERRA LOMBRICS après que la Commande concernée ait été expédiée, il y a alors deux possibilités :

  • Soit le colis concerné n’a pas encore été livré : alors TERRA LOMBRICS informera le Client qu’il doit refuser le colis ;
  • Soit le colis concerné a été livré (y compris dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas refusé le colis en dépit de l’invitation de TERRA LOMBRICS à le faire), TERRA LOMBRICS mettra à la disposition du Client, par email, un bordereau de retour et indiquera l’adresse de retour des Produits et/ou des Cartes Cadeaux et le mode de livraison du retour.

Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits et/ou les Cartes Cadeaux livrés concernés.

Afin de faciliter la gestion des retours et notamment de permettre à TERRA LOMBRICS de s’assurer du transport des Produits et des Cartes Cadeaux dans les meilleures conditions, les Produits et/ou les Cartes Cadeaux livrés devront être retournés, selon les modalités indiquées par TERRA LOMBRICS, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique, en état de fonctionnement et non utilisé, accompagnés de la facture correspondante.

Plusieurs modalités de retour peuvent être proposées par TERRA LOMBRICS (la Poste, transporteur spécialisé, point relais, retrait Dépôt).

Les modalités de retour sont généralement les mêmes que celles de la livraison du colis concerné.

Dans tous les cas, les modalités de retour sont déterminées par TERRA LOMBRICS à sa seule discrétion.

Le Client doit ainsi prendre contact avec de TERRA LOMBRICS aux coordonnées de contact indiquées à l’article « CONTACT » des présentes CGV afin que TERRA LOMBRICS puisse organiser le retour.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, TERRA LOMBRICS conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des Produits et des Cartes Cadeaux retournés.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le délai habituel de traitement d’un retour, jusqu’à sa réception par le Dépôt de TERRA LOMBRICS, est de dix (10) jours ouvrés.

 

12.4.2. Retour en Dépôt

Le Client pourra rendre, en main propre, les Produits et les Cartes Cadeaux directement en Dépôt sur prise de rendez-vous préalable.

 

12.4.3. Retour par la Poste ou par un transporteur

En cas de retour par voie postale, une étiquette de retour à coller sur le colis/la lettre sera transmise par email par TERRA LOMBRICS. Le Client pourra alors confier son colis/sa lettre à la Poste, et utiliser le numéro d’expédition du colis pour suivre le retour.

En cas de retour par un transporteur spécialisé, une fois la demande enregistrée par TERRA LOMBRICS, le Client est contacté par le transporteur en charge de récupérer le colis dans un délai de trois (3) jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous. Le rendez-vous ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, hors jours fériés légaux français. TERRA LOMBRICS demandera alors au Client de lui adresser une photographie des Produits faisant l’objet du retour avant ledit rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le colis. Par la suite, un email est envoyé au Client pour confirmer la réception du Produit retourné, par TERRA LOMBRICS.

 

12.4.4. Retour en point relais

Une étiquette de retour à coller sur le colis sera transmise par TERRA LOMBRICS. L’étiquette comprend un numéro de suivi permettant au Client de consulter l’avancée de son retour.

Le Client peut ensuite déposer son colis dans le point relais de son choix parmi ceux proposés par TERRA LOMBRICS.

Un email est envoyé au Client pour confirmer la réception des Produits et des Cartes Cadeaux, par TERRA LOMBRICS.

 

12.5. Remboursement

Le Client sera remboursé à hauteur des sommes versées pour les Produits et/ou les Cartes Cadeaux pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, à l’exception des frais de port et des frais de retours associés, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle TERRA LOMBRICS est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens en état de revente. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, pour être remboursé, les Produits et/ou les Cartes Cadeaux doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine, non utilisés et être en parfait état de revente.

À défaut, si le Produit ou la Carte Cadeaux devait être endommagé(e) à son retour, TERRA LOMBRICS sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout Produit ou Carte Cadeau qui aurait été descellé(e).

Aussi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par TERRA LOMBRICS en cas de dépréciation du Produit ou de la Carte Cadeau résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier leurs caractéristiques essentielles.

Pour établir les caractéristiques essentielles du Produit ou de la Carte Cadeau, le Client doit uniquement le/la manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en Dépôt. Le Client doit manipuler et inspecter le Produit et la Carte Cadeaux, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

 

12.6. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

13.    GARANTIES – SAV

 

13.1. Garanties légales

 

13.1.1. Généralités

 TERRA LOMBRICS garantit le Client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits et les Cartes Cadeaux ayant fait l’objet d’une Commande dans les conditions ci-dessous.

Sont exclus de garantie les Produits et les Cartes Cadeaux modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits et les Cartes Cadeaux endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que TERRA LOMBRICS n’est pas le fabricant des produits présentés sur le Site, sauf pour les vers et le lombricompost solide et liquide, et que TERRA LOMBRICS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

 

13.1.2. Garantie de conformité

Tous les Produits et toutes les Cartes Cadeaux bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation, permettant au Client de renvoyer sans frais les biens livrés non conformes.

Article L217-3 du Code de la Consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; OU

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Article L.217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. ».

Article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. ».

Article L.217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L.217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L.217-15 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. ».

Article L.217-17 du Code de la consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Article L.217-18 du Code de la consommation :

« Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »

Article L.217-19 du Code de la consommation :

« I.- Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.- Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »

Article L.217-20 du Code de la consommation :

« S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2. ».

 

13.1.3. Garantie des vices cachés

 TERRA LOMBRICS est également tenue des vices cachés de tout Produit objet d’une Commande dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Le Client est informé que si TERRA LOMBRICS n’est pas le fabriquant des matériels fournis dans le cadre des présentes, en cas de vice caché du produit, le Client devra mettre en œuvre la garantie auprès du fabricant. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

 

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

« Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. ».

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

13.1.4. Dispositions communes

 Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec TERRA LOMBRICS soit par mail à l’adresse serviceclient@terralombrics.fr, soit par téléphone au 06 49 95 16 84 (appel non surtaxé).

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à TERRA LOMBRICS de procéder aux constatations.

 

13.2. Garanties commerciales éventuelles

Certains Produits peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales.

Ces garanties commerciales et leurs conditions d’application sont fixées par le Fournisseur ou TERRA LOMBRICS. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.

Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits et des Fournisseurs.

 

Le Client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.

De manière générale, TERRA LOMBRICS indique que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs :

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du Produit ;
  • Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits ;
  • Les opérations d’entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs.

 

13.3. Service après-vente

En cas de Produit défectueux ou abimé, hors non-conformité et vice caché, le Client peut contacter TERRA LOMBRICS par téléphone au numéro 06 49 95 16 84 (numéro non surtaxé) ou par email : serviceclient@terralombrics.fr.

TERRA LOMBRICS réalisera alors un premier diagnostic (application ou non de garanties commerciales par le Fournisseur, panne, etc.).

Dans le cadre d’un retour d’un Produit, et au terme du diagnostic que TERRA LOMBRICS aura réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie commerciale du Fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client, permettant au Client d’adresser à TERRA LOMBRICS le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit sera retourné au Client, sans que le Client ne supporte aucun frais supplémentaire.

Toutefois, si la garantie commerciale du Fournisseur n’est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. Si le Client accepte le devis adressé, le Client devra faire part à TERRA LOMBRICS de son acceptation. Le retour du Produit sera dans ce cas aux seuls frais du Client.

Dans l’hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le Produit défectueux ou abimé aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, TERRA LOMBRICS ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, TERRA LOMBRICS pourra proposer au Client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande.

 

13.4. Échange, renouvellement, perte et vol de Cartes Cadeaux

Sauf mise en jeu du droit de rétractation conformément à l’article « RÉTRACTATION », les Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables.

TERRA LOMBRICS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction de la Carte Cadeau livrée.

Le Client s’engage à informer le destinataire de la Carte Cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation.

Toute utilisation postérieure à la date de validité de la Carte Cadeau et/ou tout non-respect des conditions d’utilisation de la Carte Cadeau ne peut en aucun cas engager la responsabilité de TERRA LOMBRICS.

TERRA LOMBRICS interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit.

 

14.   RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

 

TERRA LOMBRICS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi de fait d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client. Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les CGV, la responsabilité de TERRA LOMBRICS, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Le Dépôt peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV par le Client.

TERRA LOMBRICS décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

 

Les Produits et les Cartes Cadeaux vendues restent la propriété de TERRA LOMBRICS jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et Cartes Cadeaux concernés.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits ou des Cartes Cadeaux.

 

16.   DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

 

16.1 Cookies

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site ou procède à une Commande, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. La page dédiée « Politique des cookies (UE) » est accessible en cliquant ici.

 

16.2 Données à caractère personnel

Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Commande ou toute autre demande en lien avec une Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel par TERRA LOMBRICS « Politique de protection des données à caractère personnel » en cliquant ici.

 

17.    CESSION

 

TERRA LOMBRICS se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et TERRA LOMBRICS au titre des présentes CGV et en informera au préalable l’Utilisateur conformément au droit applicable.

 

 

18.    CONVENTION DE PREUVE

 

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre TERRA LOMBRICS et l’Utilisateur (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une Commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil.

Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition.

En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, TERRA LOMBRICS procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120 € TTC, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la Commande concernée.

Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits et des Cartes Cadeaux commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Ces éléments seront communiqués à l’Utilisateur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.

TERRA LOMBRICS procède également systématiquement à un archivage des preuves de Commandes et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.

 

19.    NON RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

Le fait pour TERRA LOMBRICS de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

 

20.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, l’Utilisateur et TERRA LOMBRICS s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans tous les cas, y compris si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Clients de TERRA LOMBRICS, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Utilisateur et TERRA LOMBRICS, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur, dont relève TERRA LOMBRICS, par courrier à l’adresse suivante :

MEDIAVET

126 chemin de l’abreuvoir

38410 SAINT MARTIN D’URIAGE

 

ou qui peut être saisi par ce lien https://mediavet.net/demande-de-mediation/.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

L’Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

 

21.    CONTACT

 

Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée selon les modalités suivantes :

 

L’Utilisateur est également invité à consulter les questions/réponses proposées sur le Site rassemblant des réponses aux questions fréquentes en lien avec les CGV accessible dans la Rubrique « FAQ ».

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

— À l’attention de : [Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique] ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) et/ou de Carte(s) Cadeaux (*) (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………

…………………………………………………..………………………………………………………

…………………………………………………..………………………………………………………

…………………………………………………..………………………………………………………

 

— Commandé le (*) / reçu le (*)

…………………………………………………………………………………………………………

 

— NOM et Prénom du consommateur ………………………………………………………………………………………………………   …………………………………………………………………………………………………………

 

— Adresse du consommateur ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………..………………………………………………………

 

— Date …………………………………………………………………………………………………

 

— Signature du consommateur // uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier //

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PHYSIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Conditions_Generales_Utilisation_Site

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Politique_Protections_Donnees_Personnelles

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire_Retractation